LES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES POUR LA LOCATION

PERMIS DE CONSTRUIRE AVANT LE 01/01/1949

  • Constat de risque d'exposition au Plomb (CREP) : Valable sans limite si absence
  • Diagnostic de Performance Energétique (DPE) : Valable 10 ans
  • Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) : Valable 6 mois

PERMIS DE CONSTRUIRE APRES LE 01/01/1949

  • Diagnostic de Performance Energétique (DPE) : Valable 10 ans
  • Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) : Valable 6 mois
Vous vendez, Vos obligations

LIENS UTILES