L'assurance en responsabilité professionnelle

La responsabilité civile professionnelle Comme tous les professionnels amenés à intervenir sur des bâtiments, les opérateurs de diagnostics immobiliers ont l'obligation de contracter une assurance en responsabilité civile professionnelle (art. L.271-6 du CCH). La responsabilité civile permet à la victime d'un fait dommageable d'obtenir réparation d'un préjudice. Chacun est responsable de ses actes et de leurs conséquences. Mais en tant que professionnels, notre responsabilité civile est étendue : nous devons non seulement répondre de nos propres actes effectués dans le cadre de notre activité, mais aussi de tous ceux commis par nos préposés, employés, directement ou par machine interposée, pendant leur temps de travail. Or, les risques inhérents à nos activités sont importants : la présence de termites, d'amiante ou encore de plomb non détectée ou une grosse erreur de mesurage d'un lot de copropriété peuvent causer des préjudices physiques ou économiques considérables.   Le montant de la garantie ne peut être inférieur à 300 000 euros par sinistre et 500 000 euros par année d'assurance (art. R 271-2 du CCH).